CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
1. DESIGNATION
ESPACE GAMES, est le nom commercial de SARL GALON LOISIRS, spécialisée dans le secteur d'activité des autres activités récréatives et de loisirs, SIRET N° 489 832 816 00016, dont le siège social est situé au 28, Boulevard de l'Industrie 53000 Laval, France. Le client désigne la société, association, groupement ou consort ou le particulier qui désire participer ou passer commande à ESPACE GAMES, d’une prestation.
2. CONFIDENTIALITE
Tous les documents, photos, pris sur le site de ESPACE GAMES demeurent notre propriété et ne peuvent faire l’objet que d’un usage privé du client apparaissant sur ces photos/documents et par conséquent ne peuvent pas être communiqués à des tiers professionnels ou utilisés sous quelque motif que ces derniers, sans accord préalable de ESPACE GAMES.
3. RESERVATION
Toutes les réservations sont effectuées en fonction des disponibilités. Il faut un minimum de 6 joueurs pour venir jouer dans le labyrinthe. Pour les groupes entreprises de plus de 20 personnes, la vente ne sera ferme et définitive qu’à réception de l’acompte demandé lors de la réservation
4. MODIFICATIONS / ANNULATION
Toute modification relative au nombre de participants doit être communiquée à ESPACE GAMES avant la date de la prestation. La modification du Client, pour être prise en compte, devra être confirmée en retour parESPACE GAMES suivant les possibilités. En cas d’annulation de la prestation par le Client, les conditions de remboursement sont les suivantes :
- Remboursement intégral de l’acompte si l’annulation intervient au moins 40 jours calendaires avant l’événement.
- Remboursement de 40% du montant de l’acompte versé si l’annulation intervient entre 20 et 40 jours calendaires avant l’événement.
- Pas de remboursement de l’acompte versé si l’annulation intervient moins de 20 jours calendaires avant l’événement.
ESPACE GAMES se réserve la possibilité d’annuler la prestation à tout moment avant la date de la réservation en cas de force majeure ou d’évènement exceptionnel. ESPACE GAMES proposera alors soit une autre date d’un commun accord avec le client ou remboursera la prestation qui n’a pu avoir lieu. ESPACE GAMES se réserve le droit d’attribuer sa salle de jeu en fonction des réservations, et aucune réclamation ne pourra porter sur l’attribution de salle effectuée par ESPACE GAMES.
5. TARIFS / MODALITES DE REGLEMENT
Les tarifs communiqués par ESPACE GAMES sont indiqués en euros toutes taxes comprises et les prestations sont payables avant les parties de jeu. Toute autre prestation non comprise dans la réservation initiale donnera lieu à une facturation supplémentaire. ESPACE GAMES se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, la prestation étant toutefois facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation. ESPACE GAMES accepte les modes de règlement suivants : espèces, cartes bancaires, chèques, chèques vacances, virements bancaire ou via Paypal.
6.1 CONDITIONS DE REGLEMENT POUR LES PRESTATIONS AVEC SERVICE TRAITEUR
Signature du devis avec le règlement d'un acompte de 30 %. Les conditions de facturation sont les suivantes :
- Les tarifs confirmés sur le devis sont fermes pour un mois (date du devis). Passé ce délai, ils sont susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions économiques, les tarifs applicables étant alors ceux en vigueur le jour de la prestation.
- Le nombre définitif de convives est à confirmer par écrit (lettre ou mail) 30 jours avant la réception et servira de base à la facturation. Si aucun écrit ne nous est adressé dans ce délai le nombre de personne servi et facturé sera celui du bon de réservation, sans aucune possibilité de changement et ce, même s’il s’avérait le jour de la réception que le nombre de convives est inférieur.
- Toute prestation (marchandise, boisson, dépassement d’horaire du personnel) non incluse dans le devis fera l’objet d’une facturation complémentaire.
- Afin de garantir le bon déroulement du service et de prévenir tout risque d’accident, l’accès au local office sera interdit pendant toute notre prestation à toute personne en dehors de notre équipe.
- La reprise des poubelles ou des bouteilles vides n’est pas comprise dans la prestation. Si cette reprise était demandée par le client, celle-ci serait facturée.
- Le solde du règlement est payable comptant et sans escompte à la fin de la prestation sur présentation de la facture.
En cas de litige dû à un non-paiement de facture et si le recouvrement de la créance entraîne l’intervention d’un service contentieux quelle que soit sa nature, celle-ci se trouvera majorée forfaitairement de 15 %, conformément à l’article 1226 du code civil.
6.2 CONDITIONS DE REGLEMENT POUR LES GROUPES DE PLUS DE 20 PERSONNES
Espace Games met en place un tarif "groupe" pour les associations, services jeunesse, entreprises... Ce tarif préférentiel démarre à partir de 20 personnes. Dans le cas ou le nombre de joueurs viendraient à passer en dessous de 20 personnes, Espace Games se verrait dans l'obligation de facturer au tarif "classique" à savoir 9€ la première partie, 8€ les suivantes.
6.3 RECLAMATIONS ET LITIGE
Toute réclamation sur la prestation fournie, devra être effectuée par écrit dans un délai de 24 heures suivant la prestation. Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par courrier AR et ne pourra être prise en compte passé un délai de 8 jours après la prestation.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales de vente. A défaut de règlement amiable, tous litiges seront de la seule compétence des tribunaux de Laval.